Cessation de paiement et gerance

Sujet vu 784 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/17 à 05:24
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


claude20, Corse, Posté le 29/06/2017 à 05:24
64 message(s), Inscription le 23/06/2017
bonjour
une personne a t elle le droit de donner en gerance un fond d une sarl qui est en cessation de paiement ?
bonne journee

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morobar, Vendée, Posté le 29/06/2017 à 08:23
9625 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Si la cessation de paiement est établie dans le cadre d'une procédure collective devant le tribunal de commerce, seul l'administrateur nommé par le tribunal peut disposer des pouvoirs.

eric2a, Posté le 29/06/2017 à 11:45
116 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci morobar
j ai pris en gerance fond mais ma suis apercu que la cessation de paiement etait anterieure de plus d un chose que je ne savais pas
d ou ma question
un gerant de sarl en cessation de paiement peut il donner son fond de commerce a un tiers sans l en aviser ou de quelle maniere

Guytoune, Rhône, Posté le 09/07/2017 à 01:29
2 message(s), Inscription le 09/07/2017
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