bonjour
une personne a t elle le droit de donner en gerance un fond d une sarl qui est en cessation de paiement ?
bonne journee
Bjr,
Si la cessation de paiement est établie dans le cadre d'une procédure collective devant le tribunal de commerce, seul l'administrateur nommé par le tribunal peut disposer des pouvoirs.
merci morobar
j ai pris en gerance fond mais ma suis apercu que la cessation de paiement etait anterieure de plus d un chose que je ne savais pas
d ou ma question
un gerant de sarl en cessation de paiement peut il donner son fond de commerce a un tiers sans l en aviser ou de quelle maniere
,
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