bonjourrnune personne a t elle le droit de donner en gerance un fond d une sarl qui est en cessation de paiement ?rnbonne journee
Bjr,rnSi la cessation de paiement est établie dans le cadre d'une procédure collective devant le tribunal de commerce, seul l'administrateur nommé par le tribunal peut disposer des pouvoirs.
merci morobarrnj ai pris en gerance fond mais ma suis apercu que la cessation de paiement etait anterieure de plus d un chose que je ne savais pasrnd ou ma questionrnun gerant de sarl en cessation de paiement peut il donner son fond de commerce a un tiers sans l en aviser ou de quelle maniere
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