Bonjour,
Mon ancien employeur ne verse pas mon indemnité de clause de non conccurence, et va tout faire pour ne pas respecter le contrat que l'on a signé...
Serait-ce un motif suffisant pour faire une cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ?
Est-ce un risque d'être accusé à mon tour d'abus de droit ?
Merci par avance pour vos réponses :)
Bonjour,
S'agissant d'un litige portant sur un élément de votre contrat de travail, après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception votre employeur afin d'obtenir le paiement de cette indemnité, vous devrez saisir le conseil des prud'hommes en cas de refus.
Cordialement.
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