Bail commercial non renouvelé

bonjourrnconcernant un bail commercial non renouvelé après plus de 31 ans d exploitation ouvre t il droit à une indemnité d éviction automatiquernfaut il la demander ou est ce automatique?rncomment est elle calculéernmerci d avance

Bonjour,rnrnLes baux commerciaux étant libres, que dit votre bail actuel ?

bonjour tissuisserncette question est pour un amirna quel niveau voulez vous dire?rnque je puisse vous répondre

Qu'il faut commencer par relire, ou plutôt "lire" le bail.

De toutes façons l'indemnité d'éviction est due et le locataire n'est pas obligé de quitter les lieux avant sa perception.rnC'est sa valeur qu'il reste à déterminer, par négociation ou par expertise devant la justice (TGI)rnUn lien sur les difficultés et le mode de calcul.rnhttp://www.gombert-roulet-avocats.com/-indemnite-eviction-

le bail date de 1984 c est un bail des plus simple avec le montant du loyerrnconcernant l eviction rien n est stipule!!

A l'entrée des autoroutes il n'y a pas toujours un panneau d'interdiction aux vélos.rnET pourtant c'est interdit.rnL'absence de mention au bail de la valeur du fond de commerce est a priori normale, cette valeur de modifiant au fil du temps et de nombreuses inconnues, achalandage, revenu, évolution du quartier, difficultés à, la relocalisation du fonds...

merci morobarrndonc en tout etat de cause il y a une indemnité?

Bonjour,rnrnSauf situations particulières, il y a indemnité d'occupation. Les baux commerciaux étant très encadrés, ce n'est pas au bail qu'il faudra se référer mais aux dispositions impératives du code de commerce, notamment celles des articles L 145-14 et suivants du code de commerce ainsi qu'aux articles de la partie réglementaire qui leurs correspondent.rnrnPour avoir des idées claires sur le sujet, je conseillerais l'acquisition d'un ouvrage spécialisé ou, tout simplement, mais c'est plus cher, le recours à un professionnel, notaire ou avocat.rnrnDans le principe, le montant de l'indemnité d'occupation est égal à la valeur du fonds de commerce augmentée des frais de ré-installation et le locataire peut rester dans les lieux tant que celle-ci n'a pas été versée (en général sur un compte séquestre débloqué après remise des clés au propriétaire).rnrnLes règles à respecter dans la procédure de détermination de l'indemnité d'éviction sont strictes, que l'on reste dans un cadre amiable ou qu'on recoure au tribunal, et il y a des délais incompressibles à respecter. Le propriétaire dispose d'un droit de repentir. Il peut, une fois le montant de l'indemnité déterminé, renoncer au départ du locataire et annuler son refus de renouvellement du bail.

__________________________
Blog

merci il est évident qu il va prendre un conseil spécialisé dans le sujetrnmerci bcp de prendre du temps pour nous répondrernbonne journée à tous