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Arret sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire en cas

Publié le 13/07/2010 Vu 2069 fois 0 Par panda06

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Publié par
panda06
4 messages
le 13/07/2010 à 18:25

Bonjour,

Je cherche un arrêt sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire
qui aurait violé un protocole auquel il serait partie et qui aurait
donc causé un préjudice aux créanciers.



Merci

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