bonjour...
mon epouse gère l'entretien de 3 immeubles pour une societe de nettoyage...la société perd l'entretien d une des 3 copro (soit 40 h sur les 100h quelle faisait par mois)
Son employeur parle d'annexe 7... Va elle entièrement basculer chez l autre société comme son employeur le souhaite...? ou va elle faire 40 chez heures chez l un puis 60 h chez l autre ?
ps:Les critères de reprise sont bons...ancienneté contrat ,etc....
merci pour votre réponse
Bonjour,
Annexe 7 à quoi?
Il existe une multitude d'annexes à une multitude de documents (contrats, conventions, codes,...).
Concernant le personnel de service (entretien d'immeubles), c'est une règle de transférer le personnel d'une société à une autre société lorsqu'il y a perte d'un contrat (secteur privé) ou d'un marché (secteur public). Et le transfert se fait dans les conditions d'emploi précédent, avec reprise du salaire, de l'ancienneté; seuls les horaires de travail peuvent faire l'objet d'un réaménagement pour s'adapter à l'organisation du travail de la société "reprenante".
Cordialement.
il s agit de l annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté..mais je n arrive pas a savoir..si mon épouse va être partagé entre plusieurs patron.., ou un seul...soit 60 h chez l ancien , et 40 h chez le nouveau qui est repreneur du chantier perdu..
ou alors si le nouveau va reprendre la totalité des horaires de ma femme à sa charge...sans qu elle soit en situation d'employeurs multiples.
Le principe est la reprise du personnel affecté à l'entreprise qui a "gagné" le contrat d'entretien.
L'objet de cette annexe, c'est que les salariés ne soient pas pénalisés par les aléas des renouvellements.
Donc, votre épouse va avoir deux employeurs (avec reprise des anciennes conditions d'emploi).
A voir avec son patron actuel, s'il y a possibilité d'un accord pour un transfert intégral chez le nouveau titulaire du contrat.
Cordialement.
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