Bonjour,
L'adresse d'une SCI est fictive, intentionnellement choisie par la gèrante pour égarer les créanciers. Je l'ai signalé au Greffe du Tribunal de Commerce Nanterre qui ne fait rien.
Par le biais d'une succession je suis co-associé héréditaire dans cette SCI, j'ai donc un intérêt à agir. Puis-je porter plainte ? Auprès de qui = procureur du TCommerce ou du TGI ?
Le but est d'obtenir la dissolution de cette SCI paravent pour remettre les biens gérés dans la succession.
Merci d'avance pour vos réponses.
Précision:
l'adresse en question est celle du Siège social depuis ...1998. J'ai toutes les preuves nécessaires prouvant que l'adresse est fictive depuis 22 ans, et que durant ce temps la gèrante a continué à mentionner en toute connaissance de cause cette fausse adresse, notamment aux dépôts d'actes au Greffe du TC Nanterre.
Bonjour,
Elle prend des risques pour elle-même. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, les actes seront signifiés à cette adresse et des décisions de justice pourront être prises sans qu'elle soit effectivement informées mais au sens de la loi, le nécessaire aura été fait.
Aucune raison de le signaler. L'huissier gère ce type de difficultés !
Salutations
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