Bonjour,
Je prépare mes clonclusions contre la CPAM.
1) Sur la notification de suppression I-J la date correspond à un arrêt entérieur
est-ce que sa pourrai être un motif de vice de forme ?
2) Sur la notification de décision d'expertise médicale Art. 141
Bénéficiaire Mr X mais pas mon nom est-ce qu'il y a vice de forme ?
Vous remerciant à l'avance.
Dernière modification : 16/03/2009
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