Bonjour
Savez vous le pourcentage de réussite des recours fait à la MDPH?
Merci beaucoup
Bonjour,
Il faut préciser l'objet du recours si vous espérez obtenir des réponses.
En effet les procédures judiciaires sont différentes selon la nature de la décision contestée, et les pourcentages de censure sont publiés par degré d'instance.
Il n'est pas certain, en outre, que les réponses positives en recours gracieux fassent l'objet d'une consolidation et d'une statistique officielle.
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