Loi sur droit de la santé

BONJOUR marque de politesse
Lors de la demande d'une aide à la complémentaire sante au vue de l'article L 434-1 qui précise que les ressources exclues du calcul sont l’indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail . Si je perçois une rente accident d'une travail qui est versée une fois par an par la CPAM .Est ce que cette rente concerne bien cette loi svp? Merci de votre réponse. ND

Bonjour,
Seule l'indemnité en capital est exclue des ressources prises en compte pour l'ACS. Par conséquent vous devez déclarer votre rente accident du travail (dont le versement est mensuel ou trimestriel et non pas annuel.....)
Cordialement