Bonjour
pour faire une tutelle elle englobe un certain nombre d'acte qui en fait d'une tutelle - pour une designation d'un voir des representants légaux je présume qu'il y a préalablement une enquete familiale sociale personnelle mais je pense avant tout familiale
je présume qu'il y a un accord commun entre des parties -
je ne pense que cela puisse se déclencher comme cela - me concernant je n'ai rien vu passer verbalement - par papier et a ce jour aucune notification donc 2O14/2020 mais rien
La représentation aménage toute l'incapacité du majeur en tutelle et protège celui-ci en toutes circonstances, sous forme d'actes.
j"ai emmenagé fin 2013 et je me suis fait miroiter comme une toupie de 2014/2020
si ce medecin a juge une incapacité - de quoi, - qui elle est pour determiner si j'etais capable ou pas capable
cela me semble completement déraisonné et disproportionné en sachant que ce medecin je ne la connais aucunement
Merci pour vosn reponses
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padbol
Bonjour,
Une mise sous tutelle se fait par le biais d'une requête déposée au Juge des tutelles par l'un de vos proches qui doit produire un rapport médical mis sous scellé par un médecin, après vous avoir examiné.
Très cordialement,
Me Caroline DENAMBRIDE
Avocate au Barreau de LYON
Denambride-avocat.com
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