Bonsoir,
J'aimerais savoir le délai dont je dispose pour entamer une procédure contre l'urgentiste qui a fait une erreur de diagnostic avec de graves conséquences?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Il est de 10 ans à compter de la date de consolidation.
Code de la santé publique L1142-28.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.Je ne sais pas encore si je vais faire quelque chose,déja 1 an passé et toujours en arrêt maladie...je pensais que ma colére allait se calmer mais ma psy me conseille d'entamer une procédure.Grace a votre réponse je sais que j'ai le temps d'y réfléchir.
Cordialement,
Bonjour,
Certes, mais plus on attend et moins le préjudice semble important.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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