Delai de prescription facture transport sanitaire

bonjour,
voici un exposé d'un probléme que je rencontre actuellement et propablement traité ici, mais dont je ne retrouve pas la trace..........
J'ai reçu dernierement une lettre d'une societé d'ambulance me réclamant le paiement d'un transport en 2011.
Deux questions se posent à moi et si je pouvais avoir des réponses ça serait pas mal:
-1)je me rappelle avoir moi-meme avoir fait appel a eux(dans le cas d'une convocation à une consultation à l'hopital, a l'époque impossibilité de me déplacer seul(fracture de la cheville à ce moment là.
Donc premiere question:un remboursement( parceque je ne me rappelle pas dans ce cas là si j'avais une prescription du medecin?)est-il possible?

2éme question, il me semble qu'il existe un délai de prescription de deux ans, hors, cette société me rappelle que la demande de transport date du 13/04/2011, et je n'ai reçu la lettre que le 6/02/14.
Donc dois-je payer cette facture en sachant que j'en n'ai pas reçu avant?
Merci pour vos réponses et bonne journée

Bonjour,
Pas de prescription médicale, pas de remboursement
La prescription (second sens du même mot) est d'une année seulement, seulement interrompue par un acte extra-judiciaire.
Après vous faites ce que vous voulez.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour moisse, merci de votre réponse, je viens de les avoir en ligne.
Pour info la société actuelle(x) a racheté celle(y) que j'avais mandaté pour le transport d'ou l'abscence de facture?, il réactualise actuellement les factures de ce rachat de 2012
Concernant la prescription, vous avez raison,j'en serais plus attentif la prochaine fois.
En fait, il me demande le remboursement du ticket modérateur(le comptable me stipule que cela doit correspondre à une affection longue durée???),si je peux comprendre leur position, je ne peux de mon coté faire jouer le remboursement via ma mutuelle qui me répond que le délai est prescript depuis longtemps.
J'irais prochaienement vers une association de consommateur ou l'antenne de la maison de la justice.
bonne journée

Bonsoir,
Nul besoin de chercher midi à 14 h.
Votre mutuelle argue de la prescription en matière d'assurance (complémentaire), laquelle est bien de 2 années.
Mais en ce qui concerne le transport proprement dit, cette prescription est plus courte, en l'espèce une seule année.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,
Ou trouve t on le texte de loi qui stipule le délais de deux ans, ainsi que les délais pour la prescription médical d'une année.
Merci

Bonjour,
Pour l'assureur c'est le code des assurance art.L114-1 qui fixe la prescription à 2 ans à date du jour du sinistre.
Pour le transport intérieur (non international) terrestre c'est le code de commerce.
AU pire le code de la consommation indique un délai de 2 ans pour toute facturation d'un professionnel à l'endroit d'un particulier.

Bonjour,
Merci pour vos lumières, pourriez vous compléter vos dires pour le cas suivant:
d'un transporteur sanitaire vers la CPAM (par subrogation de l'assuré)
Cordialement

Votre question n'est pas claire.
Qui facture à qui et réclame son paiement ?