Certificat médical pour pratiquer un sport

Bonjour,

Etant dans l'obligation de pratiquer un sport, je vous serais reconnaissante de me faire savoir, si mon médecin traitant à le droit de passer la consultation à 26 Euros et non remboursé par la CPAM, pour obtenir un certificat médical.

Merci

Bonjour,
Etant dans l'obligation de pratiquer un sport
S'il s'agit d'une obligation à caractère médical, vous disposez d'une prescription et le problème ne se pose pas.
Pour le reste il s'agit d'honoraires hors convention, donc libres.
Pour les honoraires sous convention des médecins en secteur 2, ceux qui pratiquent des dépassements, ces dépassements sont limités à 70 euros par accord.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour lafouine,

si votre médecin traitant a dépassé les honoraires conventionnels, il faut le prouver. Vous obtiendrez tous les renseignements ici :

http://www

J'espère avoir pu vous aider.

Bonne journée !


Bonjour Barno,
Vos seules interventions sur ce forum ayant pour objet de renvoyer les participants sur votre site, on peut considérer cela comme du spam.
Merci de ne pas continuer...

consultation à 26 Euros et non remboursé par la CPAM
Bonjour,
Etes-vous certain que la consultation est non remboursée ?

Bonjour,
Oui la consultation n'a jamais été remboursable.
Et contrairement à ce que j'ai lu un peu avant, le prix en est libre, c'est hors convention.
Dans mon temps le club organisait une journée "aptitude" et on défilait à la queue leu-leu chez le médecin du club qui expédiait la formalité en quelques minutes.
La règle vient de changer, la visite médicale ne sera obligatoire qu'à la première inscription. Ensuite le renouvellement se fera automatiquement sans autre visite.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Oui la consultation n'a jamais été remboursable.
Ah ? J'ai toujours été remboursé pourtant...
Le médecin déclare une consultation, peu importe que ce soit pour soigner un rhume ou pour un certificat médical pour le sport.

Bonjour,
Ce ne doit pas être un cas unique, mais cela reste une fraude.
La consultation pour obtention d'un certificat médical que ce soit pour une pratique sportive ou un examen d'aptitude y compris permis de conduire, assurances, n'ont jamais été remboursables.
J'ai la flemme de chercher sur le site Ameli la référence par contre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

J'ai trouvé ça, mais ça date un peu...

Remboursement des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive
12 ème législature
Question écrite n° 16016 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 10/02/2005 - page 364

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la délivrance du certificat d'aptitude à la pratique sportive qui constitue un acte à visée préventive et qui n'est pas inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels et est par conséquent non remboursé par l'assurance maladie. Cette situation peut engendrer des difficultés pour les clubs sportifs qui doivent prendre en charge financièrement les certificats médicaux de leurs adhérents et pour le médecin consulté qui doit expliquer pourquoi il prend des honoraires non remboursés. Face à ces inquiétudes, à l'initiative du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, un amendement a été adopté lors de l'examen du texte de loi de finance de la sécurité sociale 2004 prévoyant la prise en charge des consultations médicales pour l'établissement de certificats médicaux permettant la pratique d'un sport. Les remboursements devraient s'effectuer dans le cadre des contrats de santé publique signés entre les médecins et les caisses d'assurance maladie. Il demande dans quels délais les contrats intégrant cette disposition doivent être signés et quelles en sont les modalités d'application.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités


Réponse du Ministère de la santé et des solidarités
publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2013

Les prestations définies à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'assurance maladie pour autant que les soins sont rendus nécessaires par l'état du patient au sens de l'article L. 315-1 du même code. Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation imposée pour exercer une activité ou bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. La rédaction de certificats médicaux, qui est une des fonctions des médecins en application de l'article 47 du code de déontologie médicale, ne constitue pas un acte de soins et ne constitue donc pas en tant que telle une prestation remboursable par l'assurance maladie. Il appartient au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure conformément à l'article 70 du code de déontologie médicale et de délivrer à son client une facture reprenant le montant des honoraires acquittés. Ce principe s'applique à la rédaction de tous les certificats médicaux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est pas expressément prévue. L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 avait prévu d'exclure de la prise en charge par l'assurance maladie des actes et prestations effectués pour répondre à des exigences législatives, réglementaires ou contractuelles et qui ne sont pas rendus nécessaires par l'état du patient, à l'exception des certificats de constatation de coups et blessures et de sévices ainsi que des actes et prestations s'inscrivant dans une démarche de prévention. Son principal objectif était de prévoir explicitement que les certificats médicaux pouvaient être établis dans le cadre de consultations de prévention. Cette disposition aurait permis de clarifier une situation caractérisée par des pratiques très différentes des caisses d'assurance maladie comme des professionnels de santé, cet article a été cependant censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a jugé sans impact suffisant sur les dépenses de soins car ne faisant que confirmer l'absence de prise en charge des actes visés. La situation de droit commun demeure toutefois inchangée, les consultations et actes prescrits ou effectués en dehors de toute justification médicale au sens de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.


Ce ne doit pas être un cas unique, mais cela reste une fraude.
Personnellement, je n'en ai jamais parlé avec le médecin, je ne savais même pas que c'était non remboursable.
Si fraude il y a, elle vient uniquement du médecin qui est peut-être trop sympa...

A priori, pratique habituelle si j'en crois :


Certificat médical : un remboursement aléatoire

Une règle méconnue impose aux médecins de ne pas déclencher de remboursement pour les consultations destinées à établir des certificats médicaux pour faire du sport. Mais selon la CPAM, l'application de cette règle varie selon les praticiens.

La Sécu a-t-elle lâché les sportifs ? Toute inscription à une manifestation sportive, du type course à pied, ou autre cours de gymnastique nécessite l'obtention d'un certificat médical de «non contre-indication au sport». Pour cela, il faut débourser le prix d'une consultation chez un médecin généraliste (à savoir 22 euros). Ce que l'on sait un peu moins, c'est que les 14,50 euros remboursés par la Sécurité sociale ne devraient pas l'être.

«La rédaction de certificats médicaux, qui est une des fonctions des médecins en application de l'article 47 du code de déontologie, ne constitue pas un acte de soins et ne constitue donc pas une prescription remboursable par l'assurance maladie» assure Charles Serrano, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut, à La Voix du Nord. Avec le directeur de la CPAM de Lille, Antoine Chataignier, il monte au créneau pour «faire appliquer la loi». Et le quotidien régional de citer un texte de 2004, rédigé par le ministre de la Santé de l'époque, Jean-François Mattéi : «Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la Sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation imposée pour exercer une activité ou bénéficier d'une autorisation ou d'un droit.»
Règle peu respectée

Contactée par Lefigaro.fr, l'Assurance maladie confirme, en effet, qu'elle est destinée à «rembourser les soins des personnes malades. Ce qui n'est pas le cas de ceux qui viennent se faire ausculter dans l'unique but d'obtenir un certificat médical». Le président de la section d'Exercice professionnel du Conseil national de l'Ordre des médecins, André Deseur, va dans le même sens et martèle que «la pratique du sport n'est pas une maladie».

Mais alors, à qui revient le règlement de la consultation ? Le médecin peut ne pas remplir de feuille de soins s'il ne fait pas payer la consultation parce qu'il connaît bien son patient par exemple. Il peut aussi «compiler la délivrance de ce certificat avec une consultation classique pour autre chose» explique André Deseur. Ou bien encore «remplir la feuille maladie en spécifiant que l'acte ne doit pas être remboursé» précise-t-il. En clair, cette consultation doit être assumée par le médecin s'il décide de ne pas la faire payer à son patient, ou par le particulier dans le cas contraire.

Dans les faits, pour l'instant, les CPAM remboursent toutes les consultations, car les médecins respectent peu cette règle. Et sur les feuilles maladies reçues par l'Assurance maladie, rien ne permet de distinguer un malade «ordinaire» d'un bien portant venu trouver son médecin avant de faire du sport. Si Antoine Chataignier, de la CPAM de Lille, n'hésite pas à taxer les médecins qui ne respectent pas cette règle de «fraudeurs», l'Assurance maladie tempère en évoquant le terme de «faute».

Bonjour,
Voila une recherche efficace et complète dont il convient de vous remercier.
On est de plus en plus souvent confronté à des demandes de respect de droits inexistants formulées sur un ton agressif genre "arnaqué par la sécurité sociale", "escroquée par la CAF"...et j'en passe.
Rien que ma belle-mère, qui coute une fortune à la solidarité nationale, qui bénéficie de tout ce qui est possible dans le domaine, dont les moyens financiers sont des plus corrects, n'arrête pas de fulminer contre la perception d'une taxe à la boite de médicaments.
Pire encore elle traite les laboratoires de complicité d'escroquerie car ils ne font pas tous des conditionnements pour 3 mois.
Et pourtant ce n'est pas une mégère, mais une vieille personne des plus adorables.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.