Bonjour,
Je connais une personne qui souhaite bénéficier de l'aide ménagère du SASPA (service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées), destiné aux personnes n'ayant pas assez cotisé.
Le problème est que la personne ne peut en bénéficier, au motif qu'elle réside moins de 15 ans en France. Il y a certes ,possibilité de faire un recours contre la décision.
Ma question : y a-t-il à votre avis un "dispositif" juridique permettant d'appuyer le recours ?
Par exemple : l'égalité sous l'angle du droit au bien-être en cas de maladie ? Ou autre ?
D'avance merci
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