Bonjour,
BONJOUR ; j ai recu un OQTF LE 22/04/2009 un mois après jai fait un recours au TA et le 19/09/2009 jai recu de TA qui et défavorable .
ma question que je veut s avoir a quelle date quil faut compté pour avoir 01 ans sur lOQTF .
MERCI D AVANCE .
bonjour
l OQTF prendra effet à la date de sa réception ,si vous l avez reçu le 22/04/2009
elle expira le 22/04/2010.
bonjour
merci khadouja m la je veut s avoir c je peut faire une autre demande a partir de mois de mai ou pas .
m cette fois ci c avec un CDI sachant que je suis de nationalité algérien.
merci d avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés