Tribunal administratif après oqtf

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bonjour
je vais deposer dossier 1O ans de presence en france au tribunal administratif,après OQTF, si j'ai le preuve presence complet, est ce que tribunal administratif a competence de me regulariser merci

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amajuris Modérateur

le tribunal administratif ne régularise pas.
son rôle c'est de vérifier si la décision de l'administration respecte la loi.
il confirmera ou annulera l'oqtf.

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j'ai fait demaande regularisation par circulaire, comme j'ai plus 7 ans de presence donc juste faut 12 fiches de paie et donc demande de récépissé pour travail. Mais le prefecture a fait erreur en m'orientant dans salarié et j'ai signé parce que je ne connais pas et m'a exigé promesse d'embauche qui est a l'origine de oqtf.
On m'a dit qu'on ne peut pas attaquer prefecture par circulaire.
Que peut-on faire?
Que peut faire tribunal administratif de presence plus 10 ans France et erreur de prefecture?

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amajuris Modérateur

bjr,
j'avoue que je ne comprends pas bien votre situation.
une circulaire est un document à l'usage de l'administration et ne modifie pas les lois existantes.
la circulaire valls n'a pas modifié la règlementation sur le séjour des étrangers, elle a simplement demandé d'appliquer certains textes avec bienveillance.
donc on ne peut contester devant le TA que le non respect de la règlementation.
vous pouvez consulter c elien relatif à la carte de résident:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2208.xhtml
cdt