Suite à un refus de Naturalisation

Bonjour , je voudrai savoir quel est le délai pour

relancer une procédure de Naturalisation suite à un refus .

Et si possible une information sur l'article 21 - 16
du code civil qui stipule qu'on est bien résident hors
je suis en France depuis 9ans et propriétaire depuis 3 ans .

Merci bien .

bjr,
vous pouvez redéposer une demande de naturalisation si le motif ayant conduit à ce refus n'existe plus.
l'article 21-16 du code civil indique:
" Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.".
l'article est, me semble-t-il, assez clair.
il faut savoir que la résidence au sens du droit de la nationalité ne se confond pas avec le domicile.
la notion de résidence en france, s'apprécie par la durée de la présence en france, par l'importance des attaches du demandeur avec la france.
les attaches matérielles supposent que le demandeur exercent autre une profession et non une activité précaire car les ressources du demandeur ne doivent pas provenir de l'étranger.
pour la motivation du refus et les recours voir ci-dessous:

" Rejet de la demande:

Motivation de la décision

Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune.

Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune.

La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

Recours

Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.

Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.".
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15835.xhtml

cdt