Bonjour à tous les spécialistes du Droit des étrangers.
Ma question est simple. Est ce que la signature d'un PACS entre un français et un étranger donne des droits au ressortissant étranger.
Plus précisément est ce qu'un consulat peut ensuite s'opposer à la venue d'un étranger en France, lorsqu'il a contracté un PACS avec un français ?
Merci bien par avance de votre réponse.
En vous remerciant.
bonsoir, le pacs ne confère pas le droit d'obtenir un titre de séjour, par contre c'est un élément d'appréciation des liens personnels avec la France pour l'obtention d'un titre de séjour, il y aussi l'ancienneté de la vie commune après la conclusion du pacs (au minimum 2 ans), cordialement
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pour information, j'ai vu quand 2007 il y avait eu jurisprudence sur le fait que l'obtention d'un Visa cour séjour ne pouvait être opposé lorsqu'il y a la preuve d'une union stable.
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