BONJOUR marque de politesse
J'habite en algerie et j'ai fait une demande de naturalisation par affiliation, le greffier m'a demandé de faire une recherche moi même et que je dois écrire au sous direction de naturalisation a rezé, et se que j'ai fait , mais je n'ai pas eu de réponse de puis( 06)mois, , pouviez vous m'aider.
merci de vos réponses
bjr,
un site de conseil juridique ne peut pas se substituer à l'administration française.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Si les conditions légales ne sont pas remplies, le greffier en chef du tribunal d'instance (ou le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger) refuse d'enregistrer la déclaration. Elle est considérée comme irrecevable.
Cette décision motivée est notifiée au demandeur.
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3071.xhtml
cdt
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