Bonjour,
Suite à l'acceptation de ma part d'un emploi en 1969 pour l'Etat italien j'ai dû renoncer à la nationalité française (la double nationalité n'étant pas en vigueur à l'époque), ce qui m'a été accordé par décret de libération des liens d'allégeance. J'ajoute que je suis née en France, de mère française et de père naturalisé français.
Or, je vis maintenant en France et souhaiterais être réintégrée dans la nationalité française en vertu de l'article 24.2 du Code Civil, par simple Déclaration. Or, le Service compétent du TA estime que je dois le faire par décret étant donné que j'ai perdu la nationalité française par décret.
Pouvez-vous m'aider? Merci
bonjour,
d'après ce que j'ai pu lire sur les sites officiels français, si vous avez perdu la nationalité française par décret de libération des liens d’allégeance, votre réintégration dans la nationalité française est soumise aux règles de la naturalisation.
" Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration, les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libération des liens d’allégeance, ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décret, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret."
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés