Bonjour,
Je demande votre aide et conseils concernant:
La demande de régularisation d'un jeune majeur (22 ans aujourd'hui) entré en France en fin 2002 (avant ces 13 ans) et à qui la préfecture a refusé la délivrance d'une carte de séjour VPF à sa majoration (prévu par la l'article L. 311-3 de CESEDA) et après de longues sollicitations aucune réponse ni OQTF pour faire un recours au tribunal administratif.... et les choses ont traîné + désespoir, sans avenir ... avec des pb de santé (diabète unsulino-dépendant)
aujourd'hui on s'apprête à refaire un dossier pour une demande de régularisation à la préfecture (différente de la pref de première demande) en apportant les preuves de vie en France depuis 2002 scolarité (intérompue suite au défaut de titre de séjour)
qu'en pensez vous ? peut on faire la demande de régularisation ? quel documents doit-on avoir pour un dossier solide?
Je vous remercie d'avance.
Erreur sur l'article de loi, je parle de Article L313-11
"Jeune étranger
Vous êtes concerné par la carte vie privée et familiale :
si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France),"
http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml
J'ajoute que le jeune majeur a déjà eu un DCEM et à ses 18 ans qu'on a refusé de donner sa carte VPF comme dit la loi.
qq a une réponse ??
merci
Nouveau
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