Bonjour,
Au mois de décembre 2010, mon ami a déposé auprès de la Préfecture de l'Essonne un dossier de régularisation par le travail (formulaire CERFA à l'appui); le justificatif de dépôt du dossier porte au bas la mention : sous condition de complétude du dossier.
Mes questions sont :
1. Y a t-il un délai minimum de traitement du dossier par les agents de la Préfecture dans le cadre des accords avec l'Etat? Si oui, quel est-il ?
2. Quels sont les recours légaux en cas de dépassement de ce délai ?
3. Enfin, informée des difficultés de gestion et de traitement de dossiers que connaît actuellement la Préfecture d'Evry (Essonne), peut-on demander le transfert d'un tel dossier ? De plus, mon ami ne résidant plus en Essonne.
Dans cette attente, je vous souhaite un agréable après-midi.
Bien à vous,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés