Régularisation de séjour en France

Bonjour maîtres,

Je suis madame Hbila je suis entrée en France le 04 septembre 2018 avec une visa longue séjour titre étudiant..Le 05 juin 2019 j'ai déposé un dossier de demande de changement de statut vie privé et familiale vu que mon mari réside en France depuis 5 ans et ayant un titre de séjour salarié et répond suffisamment aux conditions financières et de logement...

En juillet 2019 la sous préfecture du Havre m'a répondu et demander de compléter mon dossier avec des justificatifs dès liens familiales etc... Après en août 2019 il m'ont dit que je suis plutôt concernée par demande de regroupement familial sur place à l ofii de Rouen ou de s'adresser au consulat français en Tunisie..

Mon mari a fait donc une demande de regroupement familial sur place à l offi en septembre 2019. On a une une visite de la part de l ofii (on a un bébé né en France le 04 mai 2019 ayant une carte circulaire ) et on a reçu un notification de la transmission de la conclusion de l ofii à la sous préfecture du Havre en octobre 2019.

Après plusieurs tentatives de prendre contact avec la préfecture pour savoir l'état d'avancement de mon dossier (par mail. Lettre recommandé avec AR ) toujours pas de réponse..

Jusqu'à juin 2020, je me suis déplacé sur place il m'ont dit qu'il n'ont pas reçu la conclusion de lofii., j'ai alors relancé l ofii il me disent qu'il semble que la conclusion était adresser à une autre adresse (perdue )

Le2 octobre 2020, j'ai reçu une lettre recommandée avec lr de la part de sous-préfet du Havre dans laquelle il nous informe que notre demande de regroupement familiale était refusé car les conditions préalables au regroupement familial sur place ne sont pas remplies(mariage à eu lieu avant le séjour régulier d l époux bénéficiaire )..

Merci de me répondre dans ce cas là qu'est ce que je dois faire quelle procédure dois je suivre ??


Je vous prie de bien vouloir agréé, monsieur, madame l'expression de ma considération distinguée..

Cordialement

Hbila AMAL

Bonjour,

Voyez votre Ambassade de Tunisie à Paris ou un avocat spécialisé.

bonjour,

je suis surpris du motif indiqué pour refuser le regroupement familial.

article L411-1 du CESEDA:


Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.

l'article L411-5 du CESEDA ne mentionne pas le motif que vous indiquez.

Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;

3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.

salutations