Bonjour Anais,
Je voudrais savoir si c'est seulement en se PACSANT avec une française qu'un étranger peut avoir un titre de séjour vie privée et familiale après 1 an de vie commune ou ça marche aussi lorsqu'on se pacse avec un étranger qui à la carte de résident de 10 ans?
Je voudrais aussi savoir si en se mariant avec une personne étrangère qui a la carte de résident de 10 ans, un étranger en situation irrégulière peut avoir un titre de séjour vie privée et familiale?
merci d'avance.
Bonjour,
Il n'y a qu'avec une française que les un an de PACS ouvrent droit à un titre de séjour.
En cas de mariage avec un résident, il faut cinq ans de vie commune depuis le mariage.
__________________________
Cordialement,
Anaïs
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés