Bonjour,
je suis un algérien, je veux faire un dossier de regroupement familiale à ma femme
par contre j'ai un statut artisan carte séjours d'un ans, mon problème les ressources j'ai 11227 euro net imposable en 2009 et j'ai 13431 euro net imposable en 2010 (le chiffre d'affaire égale à 26864 euro régime BIC) est ce que sa me pose un problème sur le traitement de mon dossier.
si il y a quelque qui peux m'aider je veux bien. Merci
A priori, c'est bon vous dépassez le SMIC net moyen mensuellement
bonjour,
comme tu a dépasser le SMIC donc ça ne posera pas de souci,
en plus comme tu es algérien, et en vertu de l'accord de 68 la stabilité des ressources n'est pas exigé si ça dépasse le smic.
je te conseil de regarder le Site de l'offi et de lire l'accord franco algerien 1968
http://www.ofii.fr/tests_197/quelles_sont_les_conditions_a_remplir_pour_faire_venir_sa_famille_1017.html
http://ec.europa.eu/ewsi/UDRW/images/items/docl_1266_811512245.pdf
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés