Bonjour j'aimerais savoir combien de temps pour avoir la date de jugement au tribunal depuis j'ai déposé pas de réponse
Bonjour
les délais dépendent des juridictions. En tout état de cause l'OQTF est suspendu jusqu'à ce que la juridiction se prononce .
Restant à votre disposition
pour moi c’était 2 mois et demi
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