Pacs refus de depot de dossier

Bonjour,
aprés un an de pacs et de vie commune la sous prefecture ma refuser pour la deuxieme fois de deposer un dossier ,et on ma dit il faut deux ans de vie commune que faire s v p merci.

Bonjour,

Vous faites l'objet d'un refus de guichet. C'est une pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer.

Adressez vous a un association de defense des etrangers. elles sont habituees a ces cas de figure et sauront vous aider.

Cordialement

Sam

Merci Sam

il faut un an de vie commune ou deux ans ?

Bonjour,

il faut un an de vie commune selon la circulaire PACS du 16 janvier 2007.

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Cordialement,

Anaïs