qu'est ce qu'un arreté portant decision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile
Bonjour,rnLe droit européen implique que l'instruction de la demande d'asile doit être effectuée par le pays d'entrée dans l'espace.rnSi vous êtes entré en France via l'Italie, c'est l'Italie qui a la charge d'instruire votre demande d'asile.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
