Bonjour,
Jai un ami qui été debouté dans son recours devant la cour d apple pour acquerir la nationalité française, mais l arret en question ne lui a pas été signifié depuis dejà une année (il habite l algérie et il n apas changé d adresse depuis)
mes remerciments .
bjr,
en application d'un protocole judiciaire établi entre la france et l'algérie et de l'article 684 du code procédure civile, la signification d'un acte judiciaire a du être fait l'huissier au parquet algérien territorialement compétent.
il conviendrait que votre ami se rapproche de ce parquet.
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