Bonjour,
Voilà mon cas: Je suis franco-suisse, établie en Suisse.Mon ami est arrivé en France il y a 10ans avec un visa étudiant et actuellement n'a plus de titre de séjour valable, il réside donc en France.Pouvons-nous déposer un dossier de mariage dans sa préfecture sachant que lui seul réside en France?
La Suisse nous interdit de nous marier avec un sans-papier depuis janvier 2011 ....
Ma nationalité française peut-elle nous aider a nous marier en France bien que je sois établie en Suisse??
Merci pour vos réponses
Pour se marier en France, il faut que l'un des futurs époux présentent des preuves de résidence (facture EDF à son nom par exemple)
Mais prenne-t-il en considération le dossier si la personne domiciliée en France n a pas de papier et que sa futur épouse vit à l'étranger???
oui, si tant qu'il a des preuves de son domicile en France
Et si tant que le maire ne transmette pas le dossier au Parquet
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés