Bonjour,
je voudrai savoir su une personne "sans papier" et qui n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation, peut signer un bail de location . Le seul document que la personne possède, étant la carte d'identité d'un pays non européen.
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés