Le concubin peut-il être considéré comme membre de la famille

Bonjour,

Après diverses recherche je n'arrive pas à trouver réponses à une question qui se pose à moi : un concubin (étranger) lié à un ressortissant communautaire peut-il bénéficier de la qualité de membre de la famille au sens de la directive 2004/38. En france, le CESEDA pour l'entrée et le droit au séjour ne parle que du mariage ou des partenariats enregistré mais en aucun cas de la situation maritale de fait qu'est le concubinage.

Plusieurs recommandations européennes affirme que le concubin bénéficie de la qualité de membre de la famille mais ce document n'a aucune valeur contraignante...

Bonne journée.

bjr,
en droit français, il n'y a aucun lien juridique entre concubins.
d'ailleurs le code civil ne consacre qu'un seul article au concubinage (et seulement depuis 1999 avec la création du pacs)donnant les caractéristiques du concubinage.
mais le pacs ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour, ce n'est qu'un élément d'appréciation.
de la même manière un concubin ne figure pas dans les héritiers de son concubin, ni a droit à la pension de reversion.
le problème avec le concubinage est que c'est une union libre donc en dehors de tout engagement réciproque.
d'ailleurs comment voulez-vous prouver une union libre puisqu'il n'y a aucun document l'attestant.
un concubinage doit-il durer une semaine, 1 mois, 6 mois,1 an pour acquérir la qualification d'union ayant un caractère de stabilité et de continuité.
d'ailleurs la cedh admet la différence de traitement entre concubins au regard du droit à pension sans qu'il y ait violation de la convention EDH.
CDT

Ce qui me bloque c'est que le droit au séjour permet au concubin d'un ressortissant communautaire d'obtenir une carte membre de famille UE. Cependant, rien n'est précisé concernant son entrée sur le territoire français. Il sera soumis aux mêmes exigences que l'étranger (sens stricto sensu) ou que le membre de la famille ?

Bonjour,
Vous faites erreur, l'obtention de la carte en question est réservée aux ressortissants communautaires hors Croatie.
Pour les autres régime général.
Autant dire que concubins ou touriste c'est pareil.
En droit Français et européen en général la bigamie est sanctionnée.
Mais pas le fait d'avoir une dizaine de concubins/bines.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19315.xhtml

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

"Le partenaire, avec lequel l'Européen a une relation attestée et durable, peut se voir délivrer une carte de séjour « UE - membre de famille - toutes activités professionnelles. ». La relation peut être issue : d'un concubinage attesté par un certificat et des justificatifs de vie commune. La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est, sauf exceptions : de 5 ans pour le concubin".

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21830.xhtml

la circulaire du 10 septembre à laquelle vous faites référence donne dans son paragraphe 3.5.2. la définition du membre de la famille.
le cas du concubinage est traité dans le paragraphe 3.5.5.2. de la même circulaire.
dans la situation de concubinage avec un étranger hors U.E. la délivrance d'un titre séjour n'est pas de droit mais une possibilité "après un examen circonstancié de chaque situation ".
tout refus de délivrance d'un titre de séjour devra être motivé.
cdt