Bonjour,
Jai mon grand pere algerien qui est fransais depuis le 08/11/2004 par decret journal officiel n45 portant la naturalisation et reintegration
es que ses enfants majeur neés a létranger ont le droit a la nationalité fransaise sachant que mont grand pere etait un ancien combattant et il possede une carte nationale fransaise deliveé avant 1963 et carte de combattant
merci de repondre a ma question
Dernière modification : 29/09/2010
Bonjour, malheureusement la réponse est non, vous etes majeur (effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce). Cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés