Bonjour,
ma question est très simple. je suis mère de quatre enfants majeurs sachant que je viens d'obtenir mon CNF et désireuse
d'étendre le bénéfice de cette situation à mes 04enfants(non français) à quelles institutions dois je m'adresser?
Est ce le S C E C de Nantes qui vient de me faire parvenir un
tableau à renseigner aux fins de transcription de mon acte de mariage et à terme la délivrance du livret de famille qui doit nécéssairement comporter le nom des descendants majeurs?
merçi pour la réponse FZH
bonjour,
la naturalisation d'un parent n'a d'effet que sur ses enfants mineurs et sous certaines conditions.
vos enfants majeurs ne peuvent donc pas bénéficier de l'effet collectif de votre naturalisation.
le site du ministère de l'intérieur indique:
" Lorsqu’un parent acquiert la nationalité française, son ou ses enfants mineurs non mariés deviennent également Français de plein droit à la condition de résider avec l’acquérant de façon habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents) et que son nom soit mentionné dans le décret ou la déclaration de nationalité. L’enfant mineur bénéficie alors d’un « effet collectif »."
salutations
Bjr
Il n'est pas question de naturalisation d'un parent et ses répercutions sur enfants mineurs mais d'acquisition de la nationalité française par filiation paternelle pour mon cas et sen extention par voie de conséquences sur descendants majeurs..cdlt
Bjr,
C'est exactement la même chose et donc la même réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés