Bonjour,
C'est pour une amie que j'ai besoin de vos conseils.
Elle a un enfant mineur né à l'étranger qui est entré en France hors regroupement familial. L'enfant possède le document de circulation pour mineur étranger.
Bien qu'elle ait fourni ce document, le cerfificat de scolarité de l'enfant et son avis d'imposition où figurent le nombre de parts-2, elle et l'enfant qu'elle élève seule, étant divorcée-, et la lettre T sur cet avis qui prouve qu'elle est divorcée, la CAF semble faire la sourde oreille à sa demande de prise en compte de l'enfant dans le calcul du quotient familial car ce dernier est déterminant pour le calcul des montants de différentes allocations.
Aujourd'hui, elle vient justement recevoir une lettre de la CAF demandant:
"pour votre enfant le certificat de contrôle médical délivré par l'OFII (ex-ANEM, ex-OMI) comportant le nom de l'enfant et le numéro de procédure d'introduction en France ou de régularisation de la famille (code 07-08-09-17-18-19)"
On m'a dit que ce certificat de contôme médical n'est délivré que pour les enfants mineurs entrés en France par regroupement familial c'est-à dire avec un visa de long séjour ou à la suite d'une procédure de regroupement familial sur place c'est-à-dire depuis la France par le ou les parents qui remplit des conditions précises comme vivre en France depuis au moins un an en situation régulière , gagnant 1.5 de plus que le smic et vivant dans un logement d'une surface appropriée au nombre de personnes qui y vivent etc.
Or, l'enfant n'est pas entré en France par regroupement familial et mon amie n'ayant jamais eu un salaire plus que le smic, elle n'a jamais pu faire le regroupement familial sur place. Donc elle ne peut fournier ce certificat médical demandé par le CAF.
Que signifient les codes signalés par le CAF? Correspondent-ils à la nature du motif sur la base duquel un sans-papier est régularisé?
Mon amie a une carte de résident depuis peu après une régularisation sur la base des attaches privées et familiales en France.
Que pourrait-elle tenter comme démarche pour qu'enfin la CAF prenne en compte la présence de son enfant dans la composition de son foyer?
Mille merci à l'avance pour vos conseils.
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