Bonjour,
Aujourd'hui j'ai eu une surprise à la préfecture de Nice!
Voici le contexte:
Je suis née à Nice et je suis de nationalité tunisienne (j'ai vécu en tunisie). En france je possède la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
J'ai fais la demande à la préfecture d'un DCEM pour ma fille de 3 ans née en tunisie et actuellement avec moi en France.
Elle est entrée en france avec un visa touristique.
En me référant à ce lien je pense que ma fille a droit au DCEM
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2718.xhtml#N1008C
(voir condition "délivrance de plein droit")
Et surprise, aujourd'hui lors de la remise de la carte, on me là refuse en me donnant un papier faisant reférance à " l'article 7 bis et e de l'article 10"
en faisant référence au regroupement familial. ???!!!
Est ce normal?
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