bonsoir tt le monde
eyant fait une demande de certificat a capacité de mariage le 15 mai 2008 separément (moi au consulat et ma fianceé en france dans sa mairie de residance) on vien de reçevoir un courier du consulat nous informons que notre dossier a etait transferé au procureur de la republique de nantes on aimerais savoir si ils peuvents nous refusé notre demande
merçi d'avance
bonsoir, il appartient en effet au Procureur de la République de vérifier la conformité du certificat de capacité à mariage par rapport à la législation Française sur le mariage notamment l'âge des époux, ainsi de se prononcer sur la validité du mariage en application de la loi numéro 2006-1376 du 14 novembre 2006, cordialement
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