Delais de reponse recours gracieux naturalisation par décret / Droit des étrangers

Publié le 29/08/2011 Vu 1120 fois 0 Par poissonchat

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le 29/08/2011 à 15:33

Bonjour,

j'ai saisi en recours gracieux le ministre des naturalisations dans le délais des deux mois et contre une décision défavorable du préfet pour acquérir la nationalité française par décret.

Quel est en droit le délais pour répondre?

4 mois ou aucun délais.

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