Bonjour
En référence à l’article 27-2 du Code civil et à article 26 – 4 du Code civil (je cite : L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte), Je souhaite savoir si le service consulaire d’une ambassade de France peut être juridiquement considérer comme l’une de l’administration désignée dans les articles cités ci-dessus.
Autrement dit, juridiquement, à partir de quelque date nous devons commencer à compter le délai de 2 ans prévu dans la loi ?? C’est à partir de la date à la quelque le service consulaire de l’ambassade de France a considéré qu’i l y a eu une éventuelle fraude et par la suite il entamait une procédure de vérification des conditions d’obtention de nationalité française auprès du Ministère de l’Intérieur.
Ou c’est à partir de la date à laquelle le Procureur de la république près du Tribunal concerné ou le Ministère de la Justice auront été informés des faits Dans le cas dernier, comment peut-on connaitre cette date exacte ???.
Merci infiniment pout votre aide juridique.
bjr,
je comprends que le délai de 2 ans part du jour de la découverte de la fraude.
cdt
Bonjour amatjuris
D'accord, mais découverte de la fraude par qui?? Ambassade ou il faut attendre que le Procureur de la république soit informé pour commencer à calculer le délai de 2 ans
Nouveau
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