c'est quoi la procédure de droit commun? Voilà j'ai déposer une demande de regroupement familiale pour ma femme qui résidente sur le térritoire français la mairie nous a accordé le mariage moi j'ai un cdi plus fiche de paie plus logement le préfet me refuse le tittre de séjour de ma femme il me dit que c'est une procédure de droit commun? Dernière modification : 28/11/2008
Un bonjour et un merci ne seraient pas superflus si vous souhaitez une réponse.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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