Bonjour, je suis rentrer en france en 2004 etje suis actuellement etudiant en Master 2 j'ai je vis avec ma compagne (portugaise) et on a un enfant j'ai demandé le changement de statut pour passer a vie privée et familiale, d'abord la prefecture m'avait demander beaucoups de document ( situation de mon amie le certificat de nationalité portugaise de mon fils ) et un mois apres ils m'ont demandé de ramener un contrat de travail mais le probleme est que je suis encore etudiant et je ne peux pas ramener de contrat de travail car je n'ai pas encore terminer mes etudes et il me faut un stage de 6 mois pour valider mon master et j'ai ecris tout ça au prefet depuis deux mois je n'ai de nouvelle que faire ?
merci d'avance
Dans votre situation, vou etes conjoint d'une ressortissante de l'union européenne, vous pouvez obtenir un titre de séhour vie privée vie familiale si votre conjointe justifie d'un séjour en France. Votre conjointe a une carte de séjour en France?travaille t-elle?
Quel est le courrier que vous écrit au prefet depuis 2 mois?
Bonjour, merci de m'avoir répondu au fait mon conjoint n'a pas besoin de titre de séjour elle est portugaise donc de l'union européenne , actuellement elle est en une formation de qualification
pour le courrier, le préfet m'avait demandé de ramener un contrat de travail pour un statut de travailleur alors que j'avais demandé vie privée et vie familiale
j'ai donc écris au préfet que je n'ai pas demandé ce statut car je suis toujours étudiant et j'ai besoin de faire un stage d'une durée minimale de 6 mois pour valider mon Master
merci d'avance
Les ressortissants de l'union européenne doivent normalement solliciter une carte de séjour quand ils veulent s'installer dans un pays européen autre que le leur pour un séjour superieur à 3 mois.
Vous pouvez obtenir un titre de séjour par le biais de votre conjointe. Celle-ci doit elle meme aussi solliciter un titre de séjour.
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Séjour au-delà de 3 mois en France des citoyens européens et suisses "non-actifs"
Principe de la liberté de circulation des personnes
Les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses, qui n'exercent pas d'activité professionnelle (dits "non-actifs"), peuvent circuler et séjourner librement en France.
Sont notamment visés :
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les étudiants,
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les personnes retraitées, qui ont cessé leur activité professionnelle dans un autre pays européen ou en Suisse et qui souhaitent s'établir en France.
Formalités à l'installation en France
Les citoyens européens et assimilés, qui souhaitent s'installer en France, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.
L'installation en France est subordonnée à l'absence de menace pour l'ordre public.
Droit au séjour
Conditions exigées
Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de "non-actif", les intéressés doivent remplir certaines conditions.
Les retraités et autres inactifs doivent disposer, pour eux et les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français et d'une assurance maladie-maternité.
Les étudiants doivent être inscrits dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle, et garantir détenir une assurance maladie-maternité et des ressources suffisantes pour eux et les membres de leur famille, afin de ne pas être une charge.
Montant des ressources
Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
Le montant exigé ne peut pas dépasser :
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le montant forfaitaire servant au calcul du revenu garanti par le revenu de solidarité active (RSA) : 460,09 EUR par mois pour une personne seule sans enfant.
(Montant au 1er janvier 2010)
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ou si la personne a plus de 65 ans, sauf exception, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 708,95 EUR par mois pour une personne seule.
(Montant depuis le 1er avril 2010)
La charge pour le système d'assistance sociale français est évaluée en prenant notamment en compte :
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le montant des prestations sociales non contributives (c'est à dire versées sans contrepartie de cotisations) qui ont été accordées à l'intéressé,
*
la durée de ses difficultés et de son séjour.
Demande facultative de carte de séjour
Inactifs
Les "inactifs" (retraités et autres personnes sans activités), qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour "CE - non actif".
La durée de validité de la carte dépend de la pérennité des ressources présentées. Dans tous les cas, elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Doivent être fournis les justificatifs suivants :
*
un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,
*
une attestation d'assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations,
*
les documents justifiant de ressources suffisantes pour le demandeur et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Étudiants
Les étudiants, qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour mention "CE - étudiant".
Cette carte est d'une durée de validité maximum d'1 an, renouvelable.
Doivent être présentés :
*
un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,
*
un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement,
*
une attestation d'assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations,
*
une déclaration sur l'honneur du demandeur (ou tout autre moyen équivalent de son choix) garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui, et le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Guichet, coût et récépissé
La demande doit être effectuée à la préfecture du domicile, voire à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat, suivant les départements.
Se renseigner en premier lieu auprès de la préfecture de son domicile.
La délivrance de la carte est gratuite.
Un récépissé est remis au demandeur.
Droit au séjour permanent
Règle
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le citoyen européen ou assimilé, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
A l'issue de cette période, il n'a plus besoin de justifier des conditions de son séjour (ressources par exemple).
Continuité du séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
Certaines absences sont autorisées : les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Perte du droit au séjour permanent
Une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.
Carte de séjour permanent
Les citoyens, qui ont acquis un droit au séjour permanent en France, peuvent demander la délivrance d'une carte de séjour "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles".
Cette carte, dont la possession n'est pas obligatoire, est renouvelable de plein droit.
Citoyens bulgares et roumains
Les citoyens bulgares et roumains bénéficient de la liberté de circulation des personnes en qualité de "non-actifs". Ils peuvent donc venir étudier en France ou résider en qualité de retraité ou autre inactif, dans les mêmes conditions que les autres citoyens européens.
Ils n'ont pas à détenir de carte de séjour et acquièrent, également, au bout de 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, un droit au séjour permanent.
© Service-Public.fr
Dernière mise à jour le 2 avril 2010
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Installer sa famille en France : citoyens européens (hors Bulgarie et Roumanie) et suisses
Mis à jour le 01.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative
* Principe
* Séjour des membres de famille européens et suisses
* Séjour des membres de famille non européens
* Maintien du droit au séjour des membres de famille
* Droit au séjour permanent
Principe
Les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses, qui bénéficient d'un droit au séjour en France, ont le droit d'être accompagnés ou rejoints par les membres de leur famille proche, quelle que soit leur nationalité.
Ces membres sont :
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le conjoint,
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les enfants de moins de 21 ans ou à charge (et ceux du conjoint),
*
les ascendants directs à charge (et ceux du conjoint).
A noter : les étudiants ne disposent pas du droit d'être rejoints par leurs ascendants.
Séjour des membres de famille européens et suisses
Formalités d'installation
Les membres de famille, qui souhaitent s'installer en France, s'ils sont eux-mêmes européens ou suisses, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Ils ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils le demandent, il leur en est délivré un.
Titre de séjour facultatif
Les membres de famille majeurs, qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans peuvent demander, en préfecture ou sous-préfecture (voire en mairie dans certains départements), une carte de séjour mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".
Ce titre a la même durée de validité que celui auquel peut prétendre le citoyen qu'ils accompagnent ou rejoignent en France, dans la limite de 5 ans.
Il est délivré gratuitement.
Un récépissé est remis aux demandeurs.
Pièces à fournir
A l'appui de la demande, doivent être fournis :
*
une carte d'identité ou un passeport en cours de validité,
*
un justificatif du lien familial,
*
un justificatif du droit au séjour (contrat de travail par exemple) du citoyen accompagné ou rejoint, et si ce dernier ne travaille pas, un justificatif de ses ressources et d'une assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations.
Séjour des membres de famille non européens
Titre de séjour obligatoire
Les membres de famille majeurs (ou d'au moins 16 ans s'ils souhaitent travailler), non européens ou non suisses, doivent détenir un titre de séjour.
La demande doit être effectuée en préfecture ou sous-préfecture (voire en mairie dans certains départements), dans les 3 mois de leur entrée en France. Un récépissé leur est remis.
Dans un délai maximum de 6 mois, les demandeurs reçoivent, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public, une carte mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".
Cette carte a une durée de validité identique à celle à laquelle peut prétendre le citoyen européen accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans.
Elle est délivrée gratuitement.
Pièces à fournir
Doivent être présentés :
*
les documents qui ont permis l'entrée en France,
*
un justificatif du lien familial,
*
un justificatif du droit au séjour (contrat de travail par exemple) du citoyen européen accompagné ou rejoint, et si ce dernier ne travaille pas, un justificatif de ses ressources et d'une assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations.
Renouvellement du titre
Il doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent sa date d'expiration.
Maintien du droit au séjour des membres de famille
Dans certaines situations et sous certaines conditions, les membres de famille, qu'ils soient européens ou pas, conservent à titre individuel un droit au séjour.
C'est le cas, par exemple, dans l'hypothèse d'un divorce avec le citoyen accompagné ou rejoint ou de départ de France ou de décès de ce dernier.
Droit au séjour permanent
Règle
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, les membres de famille européens et assimilés, qui ont résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.
Les membres de famille, d'une nationalité hors européenne ou assimilée, acquièrent également un droit au séjour permanent s'ils ont résidé, dans les mêmes conditions de durée et de légalité, avec le citoyen européen en France.
Continuité du séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.
Certaines absences sont autorisées : les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Perte du droit au séjour permanent
Une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.
Dérogation pour les familles de travailleurs
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille des travailleurs peuvent acquérir, dans certaines situations, avant le délai de 5 ans de séjour précité, un droit au séjour permanent en France.
C'est le cas, par exemple, lorsque le travailleur, en activité en France, décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Carte de séjour
La situation des membres de famille, qui ont acquis un droit au séjour permanent, est différente selon leur nationalité.
Les membres de famille européens et assimilés peuvent solliciter en préfecture une carte de séjour mention " CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles". Cette carte n'est pas obligatoire.
Elle est renouvelable de plein droit.
Les membres de famille, d'une nationalité hors européenne ou assimilée, ont l'obligation de demander en préfecture une carte mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles", dans les 2 mois qui précèdent l'échéance de la période ininterrompue de 5 ans de séjour.
Cette carte est valable 10 ans. Son renouvellement doit être
Bonjour je vous remercie pour votre message mais j'avais deja vu ça sur le site "http://vosdroits.service-public.fr/F12017.xhtml "
j'ai appelé aujourd'hui la préfecture on m'a rassuré que c'est en bonne voie que ma situation correspond a un circulaire de septembre et que je vais avoir un titre de séjour bientôt, mais je ne sais pas si c'est le statut vie privée et vie familiale ou travailleur ?
merci d'avance
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