Bonjour,
Je souhaiterais faire un PACS avec ma compagne Américaine. J'ai besoin pour cela d'un certificat de coutume. L'ambassade Américaine peut légaliser le document mais comment obtenir les termes à légaliser ? Existe t'il un document type ?
Merci
Cordialement
Le certificat de coutume s'obtient en général au Consulat du pays concerné ou auprès d'un notaire qui connait la loi américaine.
Il ne fait que rappeler la loi du pays en question
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
