Certificat de baptême demandé par Ambassade de France

Bonjour,

pour un dossier de demande de publication des bans, l'ambassade de France en Haïti nous réclame dans les pièces à joindre un certificat de baptême.

Est-ce légal ? cela sous-entend que tous les Haïtiens sans exception sont supposés être catholiques ?

Mon fiancé et moi même sommes chrétiens protestants. Les autorités françaises ont elles le droit de nous refuser le droit de nous marier car il ne peut fournir de certificat de baptême ?

Par avance merci pour vos réponses
EM

Bonjour,

L'ambassade de France peut demander un certificat de naissance, aussi appelé extrait de naissance, mais en aucun cas un document ayant trait à une religion.

Cordialement,

bonjour
il semble que les autorités haïtiennes ne peuvent assurer complètement les services d'état civil et qu'il y a beaucoup d'irrégularité dans les documents ....je crois que les parents ont plusieurs mois pour déclarer la naissance de leur enfant....... du coup le certificat de baptême peut sembler être le certificat d'état civil "officiel" le plus proche de la réalité...

bonjour,
il semblerait que comme l'état-civil haïtien n'est pas du tout fiable voir inexistant, le certificat de baptême complète l'acte de naissance.
et effectivement pour établir un certificat de capacité à mariage, vous devez fournir un acte de naissance et pour le transcrire sur l'état-civil français, vous devez fournir un certain nombre de documents dont le certificat de baptême qui existe également dans la religion protestante.
voir ce lien:
https://ht.ambafrance.org/Formulaires,1154
salutations

@chris_ldv : c'est ce qu'il me semble aussi.
C'est pourquoi je cherche à trouver un texte sur lequel m'appuyer si l'absence de ce document peut mettre en péril mon avenir entier.

le problème est qu'il faut bien prouver votre naissance ,la date et si vous n'avez ni carte d'identité ni acte de naissance ni acte de baptême comment être sur de votre identité?

@jodelariege :

Oui oui je connais bien les soucis de l'état civil là-bas.
Mon fiancé a bien son acte de naissance, ainsi que son extrait d'archives.
Mais il n'est pas catholique. Nous avons peur que notre dossier ne soit pas pris en compte à cause de ça.

d’après de ce que j'ai pu lire les actes de naissance semblent plus fiables que les actes de naissance pour l'administration française ... certains enfants sont déclarés 24 à 28 mois plus tard ... comment connaitre la date exact de naissance alors?
l'administration française n'a pas confiance en les actes de naissance
n'y a t il pas un baptême dans la religion de votre ami?

@amatjuris :

Merci pour votre réponse. Je comprends tout a fait votre explication.
Sauf que dans ce cas précis, le certificat ne voudrait rien dire.
Nous sommes protestants évangéliques. Le baptême se fait souvent à l'âge adulte. Mon fiancé a fait son baptême à 20 ans.

En cherchant quelques témoignages, il semble que l'ambassade parle du baptême catholique. Jai tenté de les joindre mais aucune réponse. Ni à mon mail non plus.

Cest frustrant et un peu stressant. Ce dossier pour le Certificat de capacité à mariage est la première etape de notre nouvelle vie.

@jodelariege : lisez svp ma réponse au dessus. Tous les baptêmes ne se font pas bébé, comme chez les catholiques.
Nous somme dans une impasse.

Et aucun texte de loi sur lequel m'appuyer.

Merci pr vos réponses en tout cas

J'ai l'impression que ce n'est pas clair juridiquement.

J'ai tenté un conseil juridique auprès d'une association, eux même avaient des doutes sur la légalité d'une telle demande d'une autorité française.

Mais pas de texte de loi à me proposer.

pour dire si c'est légal ou illégal il faut bien évidemment un texte de loi..
je ne peux plus pour vous et vous souhaite bon courage.

bonjour,
le consulat a le droit d'exiger des documents d'état civil fiables, ce qui ne semble pas être le cas de l'état civil d'Haïti et il demande un certificat de baptême pour confirmer l'état civil haïtien déficient.
pour infos, 40 % des Haïtiens ne sont pas inscrits sur les registres de l’état civil ou ne disposent pas d’acte de naissance valable.
l'article 47 du code civil indique:
" Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."
cela signifie que le consulat peut refuser un document d'état civil s'il estime irrégulier ou falsifié ou ne correspond pas à la réalité.".

l'état civil haïtien n'est même pas considéré comme fiable par les autorités haïtiennes.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2012-3-page-27.htm
salutations

@amatjuris

Oui tout ce que vous dites est bien vrai malheureusement.
Mon fiancé a tous ses papiers, et bien légalisés par les 3 autorités demandées comme prévues.

Mais on ne peut inventer un document qu'il n'a pas. Pour nous c'est une discrimination religieuse. C'est une impasse...

Merci pour vos avis en tout cas.

Si nous trouvons une issue je la partagerai ici.

@amatjuris :
J'ai lu attentivement l'article que vous avez partagé. En voici un extrait :


Toujours par suspicion, elle demande, pour les mineur·e·s, un certificat de baptême ou de présentation au temple qui, selon la loi haïtienne, ne peuvent être délivrés que sur présentation d’un acte de naissance original. Pour l’ambassade de France, « il s’ensuit que le baptême ou la présentation au temple d’une personne prouve l’existence d’un acte de naissance dressé antérieurement et par voie de conséquence entraîne l’irrégularité des actes éventuellement dressés postérieurement » [8]. La France fait primer la crédibilité des autorités religieuses sur les autorités étatiques ou judiciaires, estimant qu’un certificat de baptême serait d’une valeur supérieure à celle d’un acte de naissance établi après jugement supplétif. La République, qui aime à rappeler l’importance fondamentale de ses racines laïques, fait preuve d’une complaisance avec la religion, en l’occurrence catholique romaine, que nous avions dénoncée [9].

C'est donc encore pire que ce que je pensais. Il s'agit donc bien du certificat d'un baptême catholique.

C'est juste inimaginable. La "France" sait-elle que tout le monde sur terre n'est pas catholique ?

Et ça n'a pas vraiment de sens : on demande ce document car les actes de naissance ne sont pas fiables. Sauf que pour délivrer ce fameux certificat de baptême, il faut présenter... l'acte de naissance !

Je ne suis pas juriste. Mais j'ai beau tourner ça dans tous les sens, ca ressemble juste à de la discrimination et un contournement de la loi purement gratuit.

Je ne sais plus quoi faire...

ce n'est pas la faute de la France si la république d'Haïti qui est indépendante depuis plus de 200 ans n'a pas pu se doter d'un état civil fiable d'ou le recours à un certificat de baptême pas seulement catholique mais également protestant.
un état souverain peut fixer les règles qu'il veut l'accès à son territoire ou sa nationalité.
il existe de nombreux pays ou il faut avoir une religion bien précise pour acquérir leurs nationalités.

Je comprends votre remarque.
Mais la France n'est pas n'importe quel pays.

Et ce certificat de baptême, qui touche à la religion, pour avoir l'autorisation de se marier civilement est incompréhensible.

Mon fiancé a un acte de naissance, un extrait d'archives légalisé 3 fois, et un passeport récent bien valide. Et malgré tout il lui manque une appartenance religieuse ?

Et pour l'anecdote, un certificat de baptême est tout aussi facile à falsifier pour qui en paye le prix, autant que l'acte de naissance qu'il est censé remplacer.
Mais peu importe car nous voulons tout faire dans la légalité.

Certe nous sommes chrétiens évangéliques. Mais son baptême a été fait adulte. Comme le mien d'ailleurs. Comment imaginer que la France me refuse le droit de me marier pour cela ?

Je vais continuer à chercher une issue a mon problème...

Merci pour vos remarques en tout cas.

bonjour ;il n'est pas question ici de discrimination religieuse :toutes les religions sont autorisées et possibles en France(ce qui n'est pas le cas partout)
le problème ,comme vous l'a dit amajuris( et moi même) est que pour la France les actes de naissance civils établis en Haiti sont douteux (ainsi que tous les documents qui en découlent :passeport etc etc etc...)
il ne manque pas une appartenance religieuse :il manque un acte de baptême d' une religion qui doit être fait le plus prêt possible de la naissance ;vous pouvez avoir n'importe quelle religion:en Haïti les registres paroissiaux semblent plus fiables que les registres d'état civil.....
la religion catholique doit être majoritaire en Haïti ,du moins implantée depuis plus longtemps sur son sol...

si il existe un acte de baptême pour les évangélistes à la naissance la France lui fera plus confiance qu'en un acte de naissance civil
ce n'est pas la faute de la France si les évangélistes font leur baptême adultes;les évangélistes ont le droit de faire leur baptême adulte mais alors l'acte de baptême n’est pas valable en tant que certificat d'identification et de naissance d'un individu...
la France refuse de vous marier car elle ne connait pas l'identité et l'age de votre ami...
je vous souhaite bonne chance dans vos démarches et n'hésitez pas à revenir ici pour nous en donner le résultat :cela peut servir à d'autres personnes.merci d'avance

Je comprends.

Même si je continue de penser qu'il s'agit d'un abus. Et que demander un tel document est de fait discriminatoire à l'égard de toute personne athée par exemple, ou ayant fait un baptême à l'âge adulte. On ne choisit pas qui on aime.

Et cette simple liste de documents à joindre risque de me priver du droit de me marier de de fonder une famille.

Quand je trouverai une issue je la partagerai ici.

Dans tous les cas, merci pour vos réponses !