Article 7h bis accord franco-algérien

Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir quelques conseils pour une future démarche ou voir des interprétations de loi 7 h bis de l'accord franco-algérien dans le cadre de l'attribution automatique de carte de résident de 10 ans algérien:

Délivrance de plein droit ":Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2257

Mon cas
Etant arrivé en 2008 en France en tant qu'étudiant, j'ai changé mon statut "vie privée, vie familiale" en étant conjoint d'une scientifique algérienne il y un an et demi. (en novembre 2014, j'ai eu mon titre de séjour vie privée, vie familiale). Mon séjour a toujours été légal et ininterrompu.

(De plus je suis titulaire d'une licence LEA et d'un master, je suis marié et père depuis d'une petite fille, et je suis une formation professionnelle)

J'ai pensé pouvoir demander de plein droit un titre de séjour de 10 ans à mon renouvellement en novembre dernier avec une lettre d'appui de mon avocat.

Car la loi ne stipule jamais que cet article est restreint pour la période en tant qu'étudiant (contrairement à d'autre cas où c'est précisé)

Or, on m'a attribué il y a qqs jours encore un titre de séjour d'un an.

La femme d'accueil m'a sorti le motif:
1 -Vous ne travaillez pas (bon je suis en formation professionnelle) mais à aucun moment c'est stipulé dans l'article qu'on doit être muni d'un certificat de travail
2 - Puis, elle me sort le prétexte, Ah non, votre séjour de 5 ans fut en tant qu'étudiant. Je lui ai montré que l'article stipule "séjour légal et ininterrompu" et ne restreint pas les étudiant

3 -Avant qu'elle demande une explication à son supérieur, qui est venu me voir en disant que le conjoint de scientifique bien qu'il est titulaire d'un titre de séjour avec mention "vie privée vie familiale" reste un statut spécial et que l'article 7-h bis ne s'applique pas sur mon cas.

Je n'ai qu'à faire un recours hierarchique si j'ai un souci pour contester.

J'aimerai simplement savoir y'a t-il une loi qui stipule que les conjoints de scientifiques, ou les étudiants ne sont pas concernés par cette loi même s'ils justifient des deux critères
1. - Titulaire d'un titre de séjour d'un an portant mention vie privée, vie familiale
2 - Séjour de 5 ans légal et ininterrompu

Pour savoir si ça vaut le coup de faire un recours juridictionnel auprès de tribunal

Personnellement, j'ai juste l'impression que c'est la discrimination. Et vu que ma femme est encore scientifique, on a aucune envie de m'octroyer le carte de 10 ans

[smile17]