Y a t'il un delai pour faire executer une decision de justice...

bonjour ,
la cour d'appel de douai a rendu un jugement en ma faveur le 2 juin 2006 depuis mon avocat a requis un huissier de rouen (celui de mon assitance juridique)pour faire executer le jugement depuis pas de nouvelles de la procedure a chaque fois on me dit sa va etre long pour récuperer vos 6300 euro de dommages et interets puis-je prendre a mes frais un autre huissier pour accelerer les demarches ou dois-je laisser faire le temps merci pour la reponse Dernière modification : 19/11/2009

Bjr,

Les décisions de justice sont valables 30 ans et sont assorties d'intérêts de retard.

Votre taux d'intérêts (majoré) doit être de 7,99 % l'an pour 2008. Le placement n'est pas mauvais pour vous, mais le but est certes de récupérer la somme.

Il vous est possible de mandater l'huissier de votre choix, à vos frais, mais personne ne peut vous garantir qu'il fasse mieux.

Certaines personnes sont insolvables, délibérément ou non, et "on ne peut pas tondre un oeuf..."

Les Huissiers sont soumis à une obligation de moyens, non de résultats.

Demandez lui d'abord l'état de ses diligences.

Bonjour,
La réponse était valable avant la réforme du 17 juin 2008.
Depuis, le délai est de dix ans.

bonsoir j ai eu une ordonance de refere du 19/02/2013 conczrnant une dette locative l audiance a eu lieu le 22 /01 2013 j aurai voulu savoir dans combien de temps je dois laisser l appart es ce que l huissier doit me fixer une date sachant les expulsions sont commencer pouviez vous me dire comment je dois faire merci