Voisin demande de couper deux arbres

bonjour,

J'ai deux grands conifères dans mon jardin qui mesurent environ 12 à 15 mètres de hauteur.
Un voisin me demande par LR/AR de les couper car ,selon lui, ils sont trop proches de la cloture séparative de sa parcelle.
En a-t-il le droit ?

j'ai mesuré, à partir du milieu du tronc, les arbres sont à 1m50 de la limite séparative.

Bonjour,
Sauf règlement local particulier (ou prescription), un arbre planté à moins de 2 mètres de la limite séparative ne doit pas dépasser 2 mètres de haut.

bjr,
si vos arbres ont atteint cette hauteur depuis plus de 30 ans, il y a prescription et votre voisin ne peut pas vous obliger à les élaguer.
cdt

Hélas,
votre voisin ne peut pas vous obliger à les élaguer.
Même de 20000 ans, l'obligation d'élaguer perdure au droit de la limite de propriété.
Après, un tribunal pourrait juger qu'un élagage mettant en danger la vie de l'arbre doit être exclu.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

CHAMBRE CIVILE 3, 4 MAI 2010, 09-68.030
" Attendu que, pour condamner M. X... à procéder à l'arrachage de la totalité de sa haie plantée à moins de 50 centimètres de la ligne divisoire, l'arrêt retient que M. X..., qui a planté au mépris de la ligne divisoire qu'il a reconnue en signant le procès-verbal de bornage, ne peut faire échec au droit de construire de ses voisins en les contraignant à un décrochement d'une longueur de 20 mètres sur une ligne divisoire longue de 142 mètres .

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le tronc d'une dizaine de tamaris d'une hauteur supérieure à 2 mètres plantés à 30 centimètres de l'alignement sur une largeur de 20 mètres avait plus de 30 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Hello @Aguesseau:
* arrachage : on enlève tout.
* élagage: on coupe ce qui dépasse.
==
Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 juin 2010
N° de pourvoi: 09-16257 (Cassation)
"Qu'en statuant ainsi, en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
Avec des cèdres du Liban au moins centenaires.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

l'arrêt que vous citez parle des branches qui surplombent la propriété voisine ce qui n'est pas le cas de l'arrêt 09-68030 ni la situation indiquée par tarabiscotte qui ne parle pas de branches mais d'arbres dont le voisin demande la coupe.

Toute la conversation, et ma remarque ont porté sur l'élagage et non la coupe.
D'ailleurs, si je puis me permettre, votre première intervention:
"si vos arbres ont atteint cette hauteur depuis plus de 30 ans, il y a prescription et votre voisin ne peut pas vous obliger à les élaguer. "
Et cela c'est une information erronée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Comme je le disais plus haut, la prescription porte sur l'obligation de raccourcir les arbres à 2 mètres de haut.
S'il n'y a pas prescription, il pourra y avoir contrainte de raccourcir ces arbres, si prescription, cette obligation n'existe plus.
Mais dans les 2 cas, les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative, ceci n'étant pas prescriptible.

hello Tarabiscotte,

Afin de préserver vos relations de voisinage mais aussi la sécurité de vos habitations respectives,je vous suggère de consulter votre assurance personnelle , un médiateur etc..avec plans mais aussi photos des lieux .
En effet si des arbres de 15m surplombent des habitations de moins de 10m par ex on pourra se poser la question des risques en cas de tempête , foudre etc..
Pour avoir eu sous les yeux des conifères dans le voisinage urbain (plantés inconsidérément en nombre et disposition il y a plus de 30 ou 50 ans..) ..en 1999 , et ensuite lors d'orages: par deux fois des conifères ont fait office de paratonnerre et fait exploser une petite construction en limite de rue..et fait trembler le voisinage lors des tempetes
depuis certains ont été supprimés (un sur deux par ex) les restant élagués , éclaircis etc..redonnant lumière et sécurité aux occupants.
Les résineux sont particulièrement fragiles et en général dégringolent en colonne ..(voir les forets des vosges disparues en série en 1999 lorsqu'elles étaient mono---)
Le bon sens et l'expérience de professionnels devraient vous aider à prendre une décision et/ou obtenir des compensations en cas de perte d'agrément etc..

les règlements cités plus haut sont tout à faits sérieux mais hélas n'ont rien à voir avec les conséquences des glissements de l'urbanisme agricole au lotissement , ville etc..

bonsoir,

Mais dans les 2 cas, les branches ne doivent pas dépasser la limite séparative, ceci n'étant pas prescriptible.


Aucune branche ne déborde chez le voisin et aucun arbre en cas de tempête ne menace l'habitation du voisin.

Comme je le disais plus haut, la prescription porte sur l'obligation de raccourcir les arbres à 2 mètres de haut.


Etêter des arbres d'une quinzaine de mètres de haut pour les ramener à une hauteur de 2 mètres, est équivalent à les arracher.

si prescription, cette obligation n'existe

Comme ce n'est pas moi qui les ai planté , il m'est difficile de trouver des preuves pour attester de leur présence trentennaire.
Vu leur taille, y-a-t-il présomption qu'ils sont trentennaires

Vu leur taille, y-a-t-il présomption qu'ils sont trentennaires
C'est à vous d'en apporter la preuve si votre voisin maintien sa demande, y compris devant le juge...

pas de problème pour connaitre l'age d'un arbre...une fois coupé!
ou alors..
http://fr.wikihow.com/d%C3%A9terminer-l%27%C3%A2ge-d%27un-arbre

Je pense que si le voisin persiste à refuser la prescription trentennaire, j'aurai le droit de demander au tribunal la nomination d'un expert pour déterminer l'age de l'arbre.

j'aurai le droit de demander au tribunal la nomination d'un expert pour déterminer l'age de l'arbre.
A vos frais...