Veranda sur partie commune

je suis en litige avec mes copro qui me demande de detruire ladite veranda. en ont ils le droit bien que j ai regularise la situation a posteriori avec le service d urbanisme et que j ai la jouissance exclusive de la terrasse

bjr,
l'autorisation du service d'urbanisme, n'interdit pas aux copropriétaires de vous demander le démontage d'une véranda installée sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
cdt

combien de temp j ai ???

Bonjour,

Avoir la jouissance, même exclusive, ne donne pas tous les droits.

Votre question paraissant insuffisamment renseignée, il y a tout lieu de penser, si vous êtes copropriétaire, que vous avez un usage privatif d'une partie commune, droit de jouissance établi par le règlement de copropriété.

Pour créer une véranda, vous étiez tenu d'obtenir l'autorisation de la copropriété en provoquant une assemblée générale.

En résumé c'est à raison qu'il vous est demandé de démonter la dite véranda.

Avant de mettre à exécution votre projet, aviez-vous lu le règlement de copropriété ?

Cordialement

non,ma question,en fait, a ce stade de la situation , est de savoir ce qu il va se passer ?? concretement !!

Bonjour,

Un copropriétaire ne peut appréhender une partie commune à des fins personnelles qu’à la condition d’y avoir été autorisé par une décision explicite de l’assemblée générale des copropriétaires ne pouvant être prise qu’à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965[/fluo].

Cordialement