Bonjour,
Je veux mettre en vente une voiture que j'ai acheté il a presque 10 ans en commun avec mon ex compagnon ( nous sommes en instance de dépacse). Il me réclame la moitié de la valeur de vente du véhicule, alors que j'ai toujours assumé toute seule les frais.
Est il dans son droit?
Et suis je dans mon droit de lui réclamer la moitié des frais?
Merci
Puisque le PACS n'est pas encore rompu, vous devez déposer une déclaration devant votre notaire ou auprès du greffe du tribunal.
Vous en profitez pour faite l'état exact et la répartition de vos biens communs.
Sinon direction le JAF ou juge aux affaires familiales.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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