Je possède un terrain agricole en indivision. Ce terrain est exploité par un agriculteur et nous verse un fermage. Nous envisageons de le vendre et l'avons proposé à cet agriculteur. Celui-ci est d'accord pour l'acheter mais un autre agriculteur nous propose un prix plus élevé. Pouvons-nous le vendre à ce dernier ? c'est-à-dire au plus offrant.
Bonjour,
Plutôt qu'un copié-collé, une bonne étude du droit de préemption en présence d'un bail rural.
ici:
http://www.ehlgbai.org/ehlg-fiches-thematiques/statut-du-fermage-bail-rural#Bail rural Droit de préemption
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés